Vous êtes passé par un arrêt maladie depuis des années et vous n’avez jamais récupéré le moindre jour de congé au titre de cette période? Là, il y a une fenêtre qui se referme vite. Jusqu’au 23 avril 2026 à minuit, certains salariés peuvent réclamer des jours de congés payés non crédités, et l’employeur n’a pas le droit de faire la sourde oreille. Le point de départ, c’est une loi entrée en vigueur le 24 avril 2024, qui a ouvert un délai de deux ans pour déposer une réclamation. Concrètement, si vous êtes concerné, vous pouvez demander que votre compteur de congés soit régularisé, ou, si vous avez quitté l’entreprise, une indemnité compensatrice. Ce n’est pas une demande « de confort », c’est une régularisation d’un droit.
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La loi du 24 avril 2024 rouvre les compteurs jusqu’au 23 avril 2026
Le mécanisme vise les salariés ayant eu des arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009. Pendant longtemps, en France, un arrêt maladie « classique » ne générait pas de congés, sauf cas particuliers. Sauf que cette règle a été jugée incompatible avec la position européenne, qui considère que les congés doivent continuer à s’acquérir, même en cas d’arrêt.
La loi du 24 avril 2024 a donc prévu un rattrapage, mais pas sans limite, avec un délai de réclamation de deux ans. D’où l’échéance du 23 avril 2026: passé cette date, la demande est perdue. Marc, gestionnaire paie dans une PME de 80 salariés, résume le climat, « on voit arriver des dossiers qu’on n’avait jamais traités, et les équipes RH doivent refaire des compteurs parfois sur plusieurs années ».
Congés non pris pour cause de maladie : plus que 30 jours pour réclamer vos jours perdus
Nuance importante: ce sujet ne se confond pas avec une demande de vacances « classique » où l’employeur peut discuter les dates pour des raisons d’organisation. Ici, vous demandez d’abord que vos droits soient reconnus et crédités. Après, la prise effective des jours se planifie, mais le principe de la régularisation, lui, s’impose à l’entreprise.
Deux jours par mois d’arrêt, 2,5 en accident du travail
Le calcul est cadré: un salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt maladie. Si l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le compteur monte à 2,5 jours ouvrables par mois. Dit autrement, sur 6 mois d’arrêt « classique », on parle de 12 jours ouvrables, ce n’est pas symbolique sur une année.
Exemple concret: tu as été en arrêt 4 mois en 2021, puis 2 mois en 2023. Sur ces 6 mois, tu peux réclamer 12 jours ouvrables si ces périodes n’ont pas été comptabilisées. Et si tu as eu 3 mois d’arrêt après un accident du travail, tu arrives à 7,5 jours ouvrables sur cette période. Pour beaucoup, ça représente une semaine complète, voire davantage, à récupérer sur le compteur.
Là où ça peut coincer, c’est dans la reconstitution des périodes. Il faut retrouver les dates d’arrêts, vérifier leur nature, et comparer avec les compteurs de congés déjà attribués. Marc le dit franchement, « le plus long, ce n’est pas de dire oui, c’est de recalculer proprement sans doubler des droits déjà posés ». Mais si la demande est fondée, l’employeur doit régulariser.
Comment réclamer sans se griller, et quoi faire si l’employeur traîne
Concrètement, on ne demande pas « des vacances », on demande une réclamation de jours de congés payés acquis pendant un arrêt. Le plus simple est d’écrire à l’employeur, en listant les périodes d’arrêt concernées, et en demandant la régularisation du compteur. Si on n’est plus dans l’entreprise, la logique est celle d’une indemnité compensatrice à la place des jours à poser.
Attention à la confusion fréquente: pour les congés payés posés à une date précise, l’employeur garde la main sur l’organisation, il peut refuser des dates si la continuité du service l’exige. Il doit aussi informer les salariés sur la période de prise de congés, et il ne peut pas modifier l’ordre et les dates moins d’un mois avant le départ prévu. Mais ici, tu n’es pas en train de négocier un planning, tu es en train de faire reconnaître un droit.
Si l’employeur traîne, la première étape est de relancer par écrit, calmement, avec les éléments factuels. Une critique quand même, parce qu’il faut la dire: certaines entreprises jouent sur le flou, en répondant « on verra plus tard » ou en mélangeant ça avec des règles internes. Or le délai, lui, ne bouge pas, c’est 23 avril 2026. Si tu attends une réponse parfaite sans formaliser ta demande, tu prends le risque de laisser passer la date, et là tu te retrouves sans levier.
Sources
Je suis une voyageuse passionnée de slow travel, convaincue que les plus belles découvertes se font quand on prend le temps. Plutôt que de courir d’un site à l’autre, je privilégie l’immersion lente, les rencontres authentiques et la connexion profonde avec les lieux et les cultures.
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