Lorsque vous déposez une semaine de congés mais vous retrouvez contraints de garder le lit avec une forte fièvre, la situation s’apparente souvent à une double peine : vous reprenez votre activité professionnelle sans avoir pu vous reposer, tout en ayant épuisé votre solde de repos. Jusqu’à présent, le droit français privilégiait le principe selon lequel le premier motif d’absence prévalait, entraînant ainsi la perte des jours de congés en cas de maladie concomitante. Toutefois, le cadre législatif a évolué avec la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, qui instaure de nouveaux droits et impose des obligations strictes à l’employeur ; celui-ci est désormais tenu de vous informer, dans le mois suivant votre reprise, du nombre de jours restants et de leur délai de validité. Si vous vous trouvez dans cette situation, il vous appartient de suivre rigoureusement ce calendrier et de ne pas négliger ces notifications administratives au sein de votre messagerie.
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La règle qui change depuis avril 2024 sur les congés et la maladie
Premier point concret: vous pouvez désormais acquérir des congés payés même en cas de maladie ou d’accident non professionnels. La règle posée est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par an, soit quatre semaines. Avant, c’était beaucoup plus restrictif: l’acquisition « automatique » était surtout liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle, avec la référence classique des 2,5 jours ouvrables par mois.
Sur le papier, ça ressemble à un détail technique. Dans la vraie vie, ça change la donne pour les gens qui enchaînent un pépin de santé et une période d’absence. Exemple tout bête: tu te casses le poignet en bricolant chez toi, arrêt non pro, tu ne te retrouves plus à zéro congé à la fin de l’année. Tu continues à engranger, mais plafonné à quatre semaines sur l’année au titre de cette situation.
Le truc à garder en tête, c’est que ce nouveau droit ne « règle » pas automatiquement la question du malade pendant les vacances d’été. Le Code du travail est resté longtemps flou sur l’arrêt qui tombe en plein congé, et les décisions de justice ont souvent privilégié la logique du « premier motif d’absence ». Du coup, beaucoup de salariés ont encore le réflexe de penser que c’est mort. Sauf que depuis 2024, un autre levier a été ajouté: le report des congés non pris à cause de la maladie.
Le délai d’un mois: l’employeur doit t’informer, sinon ça coince
La loi impose maintenant un passage obligé: à votre retour, l’employeur doit vous informer du nombre de jours de congés restants et de la date limite pour les prendre. Et pas « quand il aura le temps ». C’est dans le mois qui suit votre reprise, par tout moyen. Ça peut être une mention sur la fiche de paie, un courrier, un mail RH. Peu importe la forme, ce qui compte c’est que l’info existe et qu’elle soit datée.
Pourquoi ça compte autant? Parce que le report des congés non pris du fait de la maladie ou de l’accident est encadré par une durée: 15 mois. Et ce délai de 15 mois ne démarre pas au hasard, il court à partir du moment où l’on reçoit l’information de l’employeur sur les jours dont on dispose. En clair: sans cette info, tu te retrouves dans un flou qui peut vite tourner au bras de fer. Et dans un bras de fer, soyons honnêtes, le salarié sans trace écrite part rarement favori.
Exemple concret: tu reprends le 5 septembre après un arrêt qui a mangé une partie de tes congés. Si, avant le 5 octobre, tu reçois un document qui te dit « il te reste X jours, à poser avant telle date », tu peux caler tes jours et, si besoin, faire valoir le report dans la fenêtre des 15 mois. Si tu ne reçois rien, tu relances. Calmement, mais par écrit. Parce que le point de départ du compteur, c’est cette fameuse info.
Arrêt pendant les vacances: ce que tu peux (et ne peux pas) faire
Deuxième piège: obtenir un arrêt pendant les congés, ça ne veut pas dire « vacances + arrêt ». Si un médecin te prescrit un arrêt, tu n’es plus en congés, tu es en arrêt maladie. Et un arrêt maladie, ça vient avec des obligations. Les médecins indiquent les conditions de sortie: sorties interdites, sorties autorisées sur des plages horaires, ou sorties libres. Ils peuvent aussi préciser si certaines activités sont possibles. Ce n’est pas un détail, c’est ce qui peut te mettre en tort.
Dans la vraie vie, ça donne des scènes absurdes. Tu es en vacances chez tes parents, tu as une gastro carabinée, tu vas chez un médecin, arrêt. Si ton arrêt prévoit des sorties limitées et que tu te balades toute la journée « parce que tu étais en congés », tu joues avec le feu. Des contrôles sont possibles, et là tu n’es plus dans la discussion sur tes jours de repos, tu es dans le respect d’un arrêt de travail.
Dernier point, et il faut être clair: pendant longtemps, si tu tombais malade pendant tes congés, tes jours étaient perdus, alors que si tu tombais malade juste avant de partir, tu pouvais récupérer tes congés. C’est cette incohérence qui a été critiquée au regard du droit européen, avec l’idée simple que les congés servent à se reposer, pas à guérir. La France a commencé à bouger avec la loi de 2024, mais sur le terrain, tout se joue encore sur les preuves, les délais, et la façon dont ton employeur applique le cadre. Donc si tu as été malade pendant tes congés, ne laisse pas passer ton mois de reprise sans vérifier ce qui a été notifié.
Sources
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