Travailler pendant un arrêt maladie tout en continuant à percevoir des indemnités journalières, la justice vient de rappeler la règle, c’est interdit sans feu vert médical. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a donné raison à une caisse d’assurance maladie, en estimant qu’une activité rémunérée exercée pendant un arrêt de travail rend les indemnités journalières incompatibles, sauf autorisation expresse du médecin. Le dossier part d’un cas concret, un gérant d’entreprise, en arrêt entre mars 2020 et mai 2021, qui continuait à faire tourner son activité et se versait un salaire mensuel de 1 500 euros. La caisse lui avait infligé une pénalité, annulée une première fois au motif qu’on ne prouvait pas une fraude. La haute juridiction a cassé cette analyse, en rappelant que la question n’est pas seulement l’intention, mais le respect des conditions médicales de l’arrêt.
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La Cour de cassation impose l’autorisation du médecin
Le message est net, si vous exercez une activité pendant un arrêt, vous devez avoir une autorisation médicale. La décision du 19 mars 2026 insiste sur un point souvent mal compris, la bonne foi ne suffit pas. Même si vous pensez « rendre service » ou « éviter que l’entreprise coule », l’arrêt de travail est encadré et l’exercice d’une activité rémunérée est, par défaut, incompatible avec le versement des indemnités journalières.
Dans l’affaire jugée, un tribunal avait annulé la pénalité en considérant que l’intention frauduleuse n’était pas démontrée. La Cour de cassation a cassé ce raisonnement, en replaçant le débat sur le terrain des règles d’indemnisation. Autrement dit, ce n’est pas un procès moral. C’est une question de conditions, si tu travailles sans autorisation pendant l’arrêt, tu t’exposes à des sanctions, même sans volonté de tricher.
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Concrètement, ça vise aussi des situations grises, répondre à des clients, signer des devis, assurer une présence de direction, suivre une formation, tout ce qui ressemble à une activité. La nuance importante, et c’est là que beaucoup se plantent, c’est que l’arrêt n’interdit pas forcément tout mouvement, mais il impose un cadre médical. Si le médecin estime qu’une reprise partielle, une activité adaptée, ou une action de formation est compatible, il faut que ce soit validé.
Un gérant sanctionné après un salaire mensuel de 1 500 euros
Le cas qui a servi de base au jugement est parlant. Entre mars 2020 et mai 2021, un chef d’entreprise en arrêt maladie continuait à travailler et se versait un salaire de 1 500 euros par mois, tout en percevant des indemnités journalières. La caisse primaire de l’Aube lui avait réclamé une pénalité de 1 500 euros. Première étape, un tribunal lui donne raison en annulant la sanction.
Deuxième étape, la Cour de cassation casse ce jugement favorable et renvoie l’affaire devant le tribunal de Reims. Le dossier ne se limite pas à une simple remontrance, il y a aussi des coûts de procédure. Dans cette séquence, l’assuré a été condamné à payer 2 000 euros au titre des frais exposés. Le point à retenir, c’est que le contentieux peut coûter cher, même avant de parler d’un éventuel remboursement des sommes perçues.
Ça met aussi en lumière un angle mort, les dirigeants et indépendants se pensent parfois « indispensables », donc ils continuent, même diminués. Sauf que l’assurance maladie raisonne en termes d’incapacité de travail déclarée, pas en termes de nécessité économique. Et il y a une critique à faire, la règle est claire sur le papier, mais beaucoup d’assurés n’ont pas une information simple sur ce qu’ils peuvent faire ou non. Résultat, on découvre la frontière au moment du contrôle.
Indemnités journalières: 50% du salaire, plafond à 1,4 Smic
Les indemnités journalières ne sont pas un bonus, elles compensent une perte de revenu. Elles démarrent après un délai de carence de 3 jours et correspondent à 50% du salaire journalier de base, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. Dans certains secteurs, une convention collective prévoit un maintien de salaire, l’employeur verse alors un complément. Ce mécanisme explique pourquoi l’assurance maladie surveille de près le cumul avec une activité rémunérée.
Dans la vie réelle, ça peut créer des situations absurdes, tu es en arrêt pour une pathologie qui t’empêche de tenir ton poste habituel, mais tu te sens capable de faire une tâche légère, répondre à quelques mails, suivre une formation, aider ponctuellement. Sauf que, sans validation médicale, c’est risqué. « On voit des gens qui pensent bien faire, et qui se retrouvent à devoir justifier chaque acte », résume Luc, gestionnaire paie dans une PME, qui dit passer du temps à expliquer les règles aux salariés.
La décision de la Cour de cassation envoie un signal aux assurés et aux employeurs, il faut formaliser. Si une activité est compatible avec l’état de santé, la voie, c’est l’autorisation du médecin, pas l’improvisation. Sinon, le contrôle peut déboucher sur une pénalité et des frais. Et pour ceux qui imaginent « je ne prends pas d’argent, donc ça passe », prudence, dès que l’activité ressemble à du travail, la caisse peut considérer qu’il y a incompatibilité avec l’arrêt indemnisé.
Sources
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