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L'aide sociale est un droit soumis à des conditions : - de résidence : le postulant à une prestation d'aide sociale, doit résider en France ou avoir un domicile de secours dans le département de la Martinique ; - de nationalité : sauf dispositions particulières pouvant résulter d'un texte émanant de l'union européenne, d'un texte de loi, des clauses d'une convention internationale ratifiée par la France ou du Règlement départemental d'aide sociale, les personnes de nationalité étrangère bénéficient des prestations légales d'aide sociale à la charge du département dans les conditions prévues à l'article L .111-2 du code de l'action sociale et des familles ; - de ressources : l'aide sociale est un avantage subsidiaire : elle ne peut être accordée qu'en cas d'insuffisance de ressources du demandeur ou de sa famille. Outre ces conditions générales, il existe des conditions propres à chaque forme d'aide demandée. Les demandes d'admission à l'aide sociale doivent être constituées au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la Mairie du domicile ou auprès de l'Assistante sociale de secteur . Le dossier, dûment constitué est transmis à la DISSES du Département , pour examen par la Commission d'Admission à l'Aide Sociale. En outre, une procédure d'admission d'urgence existe pour l'aide sociale aux personnes âgées (en cas de placement) et pour l'aide ménagère aux personnes âgées; Dans ce cas, le Maire de la commune de résidence notifie sa décision au Président du Conseil Général dans les trois jours avec accusé de réception. La décision d'admission d'urgence prend effet à compter du jour où elle est prononcée par le Maire. Elle n'est qu'une mesure provisoire qui doit être complétée, dans le mois qui suit, par la constitution du dossier réglementaire par le CCAS. Le dossier est soumis pour décision, à la commission d'admission à l'aide sociale compétente, selon la procédure prévue. En cas de rejet par la commission d'admission, les frais exposés antérieurement à la décision sont dus par l'intéressé. Attention : Les sommes versées au titre de l'aide sociale, peuvent être récupérées sur la succession. Si les sommes ont été versées au titre de l'aide à domicile, du forfait hospitalier ou de l'APA, la récupération n'est possible que si l'actif successoral dépasse 45734,71 € et les dépenses d'aide sociale supérieures à 762,25 €.
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